Cette condition s’entend d’abord d’un danger objectif qui se manifeste d’ores et déjà ou dont la. La nécessité d'un trouble psychique ou neuropsychique abolissant le discernement ou le contrôle des actes. La nécessité d'un trouble synchronique à l'infraction.
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Arrêt sur l’état de nécessité. A état de nécessité et légitime défense. A état de nécessité vol nourriture
Soit s’abstenir d’agir et subir le dommage. Soit agir pour parer au danger et donc commettre une infraction Version en vigueur depuis le 01 mars 1994.
Surligner les termes recherchés.
