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Judiciaire d'un etat membre de l'union europ? 01 75 75 36 00. Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce.
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Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l. Code de procédure pénale. Code de procédure pénale.
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017. L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Article 9 du code de procédure pénale.
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Entrée en vigueur le 1 mars 2017. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de.
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