De mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article l. Toute aliénation visée à l'article l. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation.
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Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les. Consulter gratuitement tous les articles du code de l'urbanisme. Le code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français.
