Aller à la recherche;. Aller à la recherche;. Activer l’aide sur la page.
Droit national en vigueur. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Charte orthotypographique du journal officiel; Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés;
Charte orthotypographique du journal officiel; 1 loi n° 97. 60 du 24 janvier 1997. Journal officiel de la république française du 25 janvier 1997, 1 ;
1 en 1997, les « personnes âgées dépendantes » apparaissent pour la première fois dans la.
